Accueils collectifs de mineurs

Les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives des Accueils Collectifs de Mineurs sont soumises au contrôle de l’autorité publique.

Cette action de police administrative, dont l’objectif est avant tout préventif, est confiée au Préfet qui l’exerce avec le concours des agents de l’État (art. L227-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles - partie législative).

L’accueil collectif des mineurs est défini comme "un mode d’accueil collectif à caractère éducatif"

• se déroulant hors du domicile parental
• à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, par le code de l’action sociale et des familles - partie législative - loi du 17 juillet 2001.

La réglementation

Champ d’application de la réglementation

Les associations, les collectivités locales, les comités d’entreprise, les sociétés, les personnes (si elles perçoivent une rétribution) organisant un accueil collectif

• d’au moins 7 mineurs
• hors du domicile parental
• à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs,
  doivent en faire la déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de leur lieu de siège social ou de leur domicile.

Sont exclus du champ de la réglementation des accueils collectifs de mineurs :

• les garderies périscolaires
• les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs
• les ateliers ou stages visant la découverte d’une seule activité (d’expression, sportive, ...)
• les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives
• les séjours composés de jeunes mineurs sans adulte accompagnateur (projet de jeunes...)
• les animations proposées aux familles sur leur lieu de vacances (hôtels, villages vacances, clubs de plage)
• les activités organisées par les établissements scolaires (voyages scolaires, "école ouverte")
• l’aide aux devoirs, l’accompagnement à la scolarité conduits indépendamment d’activités de loisirs
• les regroupements dans le cadre de l’accès à la citoyenneté (conseils locaux de la jeunesse, conseils municipaux d’enfants...)
• les regroupements à caractère religieux (retraites, ...)
• les évènements culturels (festivals, technivals, ...)
• les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés (notamment les transferts d’enfants entre établissements spécialisés)
• les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers
• les stages de formation (BAFA, sport)

Textes de référence :

• Code de l’action sociale et des familles
• Code de la santé publique
• Autres textes

Adresses des accueils collectifs de mineurs

Pour trouver les adresses d’organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs dans d’autres départements, se renseigner :

• auprès des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
• auprès de sa mairie, son comité d’entreprise et sa caisse d’allocations familiales ;
• par le biais du CRIJ Auvergne-Rhône-Alpes ou les PIJ.

Arrêté relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants

Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024

Assurances en matière d’accueil collectif de mineurs

Les organisateurs doivent contracter des assurances nécessaires pour garantir les conséquences dommageables de leur responsabilité civile.

Obligation d'assurance en responsabilité civile relative aux accueils de mineurs.

(Extrait du code de l’action sociale et des familles)

Article R227-27 :
Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L.227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

• les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L.227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
• leurs préposés, rémunérés ou non ;
• les participants aux activités.

Article R227-28 :
Les contrats mentionnés à l’article R.227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Article R227-29 :
La souscription des contrats mentionnés à l’article R.227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

• la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
• la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées ;
• le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
• la période de validité du contrat ;
• le nom et l’adresse du souscripteur ;
• l’étendue et le montant des garanties ;
• la nature des activités couvertes.

Article R227-30 :
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat d’attestation mentionnée à l’article R.227-29.

L’encadrement

L’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les Accueils Collectifs de Mineurs

Les normes d’encadrement

Les articles R227-15 à 20 du Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) fixent les taux d'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les Accueils Collectifs de Mineurs

Liste des diplômes

Les arrêtés du 9 février 2007 et du 20 mars 2007 modifiés fixent les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Les activités physiques pratiquées dans les Accueils Collectifs de Mineurs

Dans le cadre exclusif des séjours de vacances ou des centres de loisirs sans hébergement déclarés, les personnels titulaires du BAFA ou du BAFD ou stagiaires peuvent encadrer les activités physiques ne faisant pas l’objet d’une réglementation particulière.
Toutefois ces activités physiques devront être pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte sans progression technique de l’activité. Ces activités les distinguent très nettement de celle d’un établissement d’Activités Physiques et Sportives (APS).

Les activités faisant l’objet d’une réglementation particulière sont :

• Alpinisme
• Baignade
• Canoë-kayak (descente en canyon)
• Équitation
• Escalade
• Plongée subaquatique
• Randonnée
• Raquettes à neige
• Ski et autres activités de glisse sur neige
• Ski nautique et disciplines associées
• Spéléologie
• Sports aériens
• Sports de combat
• Activités de loisirs motorisés (moto, quad, karting)
• Tir à l’arc
• Tir avec armes à air comprimé
• Voile
• Vol libre
• V.T.T.
• Parcours acrobatique en hauteur

L’Arrêté du 25 avril 2012 fixe les modalités d’encadrement, les conditions d’organisation et de pratiques de certaines activités physiques dans les séjours de vacances et les centres de loisirs.

La déclaration d’un Accueil Collectif de Mineurs

Tous les organisateurs sont tenus de déclarer leur(s) accueils auprès du Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du lieu de leur domicile ou de leur siège social.

La déclaration s’effectue par Internet en 2 temps :

• 2 mois avant la première période de fonctionnement : saisir la déclaration initiale, envoyer le projet éducatif. Le SDJES envoie en retour un récépissé qui a valeur d’accusé de réception.
• 8 jours avant le séjour : saisir la fiche complémentaire.

La procédure spécifique de déclaration d’un local pour l’accueil de mineurs de moins de 6 ans.

Consulter les fichiers joints :

La Télé-procédure des Accueils de Mineurs (TAM)

La télé-procédure permet d’effectuer la saisie et le suivi du fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs.
Les données saisies peuvent être copiées, modifiées, ...
Si elles sont conformes, elles sont validées par le SDJES ; si elles ne sont pas conformes, un mail vous précise les modifications ou précisions à apporter.
La télé-procédure permet aussi de consulter la liste des locaux hébergeant des mineurs déclarés auprès du SDJES.

Principales informations contenues dans la déclaration initiale :

• l’identité de l’organisateur
• le numéro de contrat et la compagnie d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur
• les renseignements concernant l’organisation de l’accueil ou le séjour
• les locaux utilisés
• le nombre de mineurs accueillis et de personnel encadrant
• l’accueil ou non de mineurs handicapés
• l’engagement sur l’honneur précisant notamment que les personnes employées n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction

Principales informations contenues dans la fiche complémentaire :

• le nombre et l’âge des mineurs accueillis
• la composition de l’équipe d’encadrement
• les périodes de fonctionnement.

La sécurité dans les Accueils Collectifs de Mineurs

 Documents à télécharger :

Le projet éducatif et le projet pédagogique

Le projet éducatif

Le projet éducatif traduit l’engagement de l’organisateur, ses priorités, ses principes et le sens de ses actions.

"Ce document prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et lors des pratiques des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs... (Il) définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils… (et les informe) des moyens matériels et financiers mis à leur disposition".

Le projet pédagogique

Le projet pédagogique définit les conditions de mise en œuvre du projet éducatif. Il est élaboré par le directeur de l’accueil, en concertation avec les animateurs.

Il précise :

• la nature des activités proposées
• la répartition des temps respectifs d’activité et de repos
• les modalités de participation des mineurs
• les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de santé ou de handicaps
• les modalités de fonctionnement de l’équipe
• les modalités d’évaluation de l’accueil
• les caractéristiques des locaux et espaces utilisés
• ...

Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs ainsi qu’au directeur de l’accueil et à son équipe.

Documents à télécharger pour élaborer le projet éducatif d’un accueil de loisirs :

Les différents niveaux de projet en accueil collectif de mineurs

Les différents types d’accueils Collectifs de Mineurs

Il existe différents types d’accueil collectif pour les mineurs. Zoom sur les accueils de jeunes et les séjours spécifiques soumis à déclaration en fonction de leurs caractéristiques.