Vous devez déposer le dossier en ligne (démarches-simplifiées) entre le 1er mars et le 31 mai 2023 pour la rentrée scolaire 2023.
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire 2023-2024. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, si vous souhaitez la renouveler pour 2024-2025.
Vous pouvez demander l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille pour les motifs suivants :
- 1a. L’état de santé de l’enfant
- 1b. La situation de handicap de l’enfant
- 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
- 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
- 3a. L’itinérance de la famille en France
- 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
DANS TOUS LES CAS :
Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
- copie lisible : de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
- copie lisible : du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
- pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
- copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
- copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans, de l’hébergeant ;
- Lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.
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SELON LE MOTIF DE LA DEMANDE :
1a. État de santé de l’enfant
- Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
1b. Situation de handicap de l’enfant
- Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du ode de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)
ou - Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2a. Pratique d’activités sportives intensives
2b. Pratique d’activités artistiques intensives
- Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
- Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
3a. Itinérance de la famille en France
- Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
- Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
- une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- les ressources et supports éducatifs utilisés
- l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
- le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution - Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
- Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant
- Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN de votre département :
- Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2023).
- Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :
- l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
- tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
