Conditions d’agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Les associations qui apportent leur concours à l’enseignement public peuvent faire l’objet d’un agrément lorsque ce concours prend l’une des formes suivantes :
- interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements ;
- organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
- contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Une association nationale ou exerçant son activité sur au moins un tiers des académies peut prétendre à un agrément national. Se renseigner sur le site du ministère
Le rectorat de Grenoble reçoit les demandes d’agrément pour les associations exerçant leur activité en milieu scolaire dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) situés dans les départements de l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
La procédure d’agrément est annuelle et le dépôt des dossiers obéit à un calendrier strict (voir en rubrique suivante « démarche d’obtention de l’agrément »).
Cet agrément délivré au titre de l’article D.551-1 pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande de l’association avec constitution d’un nouveau dossier, représente un label garantissant le respect de l’association aux principes de l’enseignement public (caractère d’intérêt général et non lucratif, compatibilité avec les activités de l’éducation nationale, complémentarité avec les programmes d’enseignement, respect des principes de laïcité et de non-discrimination) et la qualité de son action.
En toutes circonstances, l’autorisation d’intervenir dans un établissement scolaire est délivrée par le chef d’établissement dans le respect de la réglementation et des orientations définies par le conseil d’administration.
ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Démarche de l’association :
La demande écrite adressée au recteur de l’académie doit préciser les formes d’intervention du concours apporté par l’association aux activités d’enseignement, conformément à
Composition du dossier
Le dossier est fourni en version papier en deux exemplaires.
Afin d’aider les associations à établir leur évaluation qualitative (demandée en pièce 11) dans le cas d’une demande d’agrément et à élaborer leur bilan complémentaire (demandé en pièce 12) dans le cas d’une demande de renouvellement, il est proposé une
d’une action d’un participant extérieur en soutien à une activité d’enseignement.
Période de dépôt du dossier
La période de dépôt des demandes d’agrément initial ou de renouvellement d’agrément est ouverte annuellement du 15 septembre au 15 octobre.
Au-delà du 15 octobre les demandes d’agrément sont forcloses et les dossiers sont retournés aux demandeurs.
Les dossiers incomplets déposés dans la période prescrite indiquée ci-dessus peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre pour être mis en forme.
Les deux exemplaires du dossier sont à adresser à :
Rectorat de Grenoble
Division des établissements
7 place Bir-Hakeim
CS 81065
38021 Grenoble cedex 1
Décision du recteur
L’agrément reconnaissant la qualité d’association éducative complémentaire de l’enseignement public au niveau académique est accordé par le recteur après consultation du Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public (CAAECEP) dans un délai de six mois après la notification de réception d’un dossier complet
Avant toute demande d’agrément, les associations sont invitées à prendre contact avec la division des établissements par courrier électronique ou par téléphone au 04 76 74 70 44
A cette occasion, elles pourront s’assurer de l’opportunité d’un agrément académique et trouveront aide et conseil pour la constitution de leur dossier.