Collectivités territoriales

Informations pour les collectivités territoriales : périscolaire, instruction obligatoire à 3 ans...

AESH - Intervention dans le temps périscolaire géré par les collectivités

Lorsqu'une collectivité territoriale organise le temps périscolaire, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès. A cette fin, le principe d’un accompagnement durant le temps périscolaire par des accompagnants des élèves en situation de handicap est posé.

Le conventionnement est nécessaire afin de déterminer les modalités selon lesquelles les personnes recrutées et employées par le rectorat de Grenoble pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire, qui souhaitent participer aux activités périscolaires organisé dans son établissement par la collectivité territoriale, peuvent intervenir auprès de l'enfant durant ce service, et ce, de façon à assurer la continuité de l'aide humaine qui lui est apportée.

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Instruction obligatoire à 3 ans

L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat.