Collectivités territoriales

Informations pour les collectivités territoriales : participation de l'État pour les capteurs de C02, instruction obligatoire à 3 ans...

 

Participation de l’État au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire

Complétant le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a recommandé l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Afin d’encourager le déploiement de campagnes de mesures de CO2 dans les écoles et établissements scolaires, le ministre a annoncé qu’un soutien financier exceptionnel serait apporté par l’État aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs C02 afin d’en munir les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement.

À NOTER : seuls les achats de capteurs CO2 facturés à compter du 28 avril 2021 et jusqu’au 15 avril 2022 peuvent être pris en compte.

Le dépôt de la demande, dématérialisé, doit être effectué avant le 30 avril 2022 :

Étape 1 : préparer des fichiers (pdf de préférence)

  • Facture visée par le représentant de la collectivité ou de l’EPCI et certifiée par son agent comptable ou en cas de factures partielles ou multiples, bordereau signé par la collectivité et certifié par l’agent comptable (bordereau obligatoire en cas de factures multiples ou partielles)
  • Attestation établie par le représentant de la collectivité précisant le nombre de capteurs livrés dans chaque école publique (1er degré) ou établissement public local d’enseignement (EPLE) depuis le 28 avril 2021 :
  • RIB de la collectivité ou de l'EPCI

Étape 2 : déposer votre demande

ACCÉDER AU FORMULAIRE
DE DEMANDE

Instruction obligatoire à 3 ans

L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat.

La procédure à suivre

Contacter la DSDEN de votre département

Les textes de référence

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)

Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

 

Mise à jour : mars 2022