AESH - Accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridien

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a pour but de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.

Le conventionnement est nécessaire afin de déterminer les modalités selon lesquelles les AESH recrutés et employés par le rectorat de Grenoble peuvent intervenir auprès de l'enfant durant la pause méridienne.

Si aucune convention n’a été demandée, vous devez déposer une demande avec le lien ci-dessous. Vous trouverez le modèle de convention dans le formulaire.

Si une demande de convention est en cours ou signée par l’académie, vous pouvez déposer une demande pour chaque enfant en utilisant le lien ci-dessous. Chaque enfant devra faire l’objet d’un demande individuelle accompagnée de la copie de la notification préconisant l’accompagnement durant la pause méridienne. Chaque situation sera étudiée avec l’école ou l’établissement scolaire, le PIAL et la famille.

ATTENTION : Les demandes de convention ou d’accompagnement seront traitées exclusivement via l’application Démarches simplifiées pour une meilleur suivi et une bonne information du demandeur.

Rappel des missions des AESH :

- l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;

- l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.

Instruction obligatoire à 3 ans

L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat.

La procédure à suivre

Contacter la DSDEN de votre département

Les textes de référence

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)

Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire