Démarches

Déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73) ou Haute-Savoie (74).

• Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
• La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". Elle comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée.

(format .pdf de préférence)

 

A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle,  l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.

Demandes de dérogation

Pour enseigner dans un établissement privé hors contrat  :

Demande de dérogation à la condition de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen)

Demande de dérogation à la condition de diplôme (non-titulaire d'un bac+2)

Pour diriger un établissement privé hors contrat :

Demande de dérogation à la condition de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen)

Demande de dérogation à la condition de diplôme (non-titulaire d'un bac+2)

Demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de fonctions

Communication annuelle des établissements hors contrat

Á compter du mois de novembre 2022, cette communication s’effectuera de façon dématérialisée (sur l'outil "Démarches simplifiées").

Conformément aux articles L. 442‑2 et D. 442‑22‑1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent une liste d'informations au guichet unique de l’enseignement privé hors contrat, chaque année au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

Les informations à transmettre sont indiquées dans la notice explication à consulter obligatoirement :

 Afin de déposer votre communication annuelle, vous devez donc préparer :

• Un fichier au format TABLEUR, complété à partir du modèle : liste des personnels enseignants à nommer "N°UAI-ENS-LISTE" (ex. : 0260001A-ENS-LISTE.xlsx)  
• Un fichier au format PDF regroupant l'ensemble des justificatifs d'identité des personnels enseignants à nommer "N°UAI-ENS-JUSTIFS" (ex. : 0260001A-ENS-JUSTIFS.xlsx)
• Un fichier au format PDF regroupant l'ensemble des titres et diplômes des personnels enseignants à nommer "N°UAI-ENS-DIPLOMS" (ex. : 0260001A-ENS-DIPLOMS.xlsx)
• Un fichier au format TABLEUR, complété à partir du modèle : listes des personnels hors enseignants* à nommer "N°UAI-HRS-LISTE" (ex. : 0260001A-HRS-LISTE.xlsx)
• Un fichier au format PDF regroupant l'ensemble des justificatifs d'identité : personnels hors enseignants à nommer "N°UAI-HRS-JUSTIFS" (ex. : 0260001A-HRS-JUSTIFS.xlsx)

La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". Elle comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée.

 

* à noter que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat, la communication annuelle est étendue à tous les personnels travaillant dans les établissements privés hors contrat.