Etablissement d'enseignement privé hors contrat

Démarches

Déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73) ou Haute-Savoie (74).

  • Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
  • La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". Elle comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée.

(format .pdf de préférence)

 

A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle,  l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.

Demandes de dérogation

Pour enseigner dans un établissement privé hors contrat  :

Demande de dérogation à la condition de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen)

Demande de dérogation à la condition de diplôme (non-titulaire d'un bac+2)

Pour diriger un établissement privé hors contrat :

Demande de dérogation à la condition de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen)

Demande de dérogation à la condition de diplôme (non-titulaire d'un bac+2)

Demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de fonctions

Communication annuelle des établissements hors contrat

Conformément aux articles L. 442-2 et D. 442-2-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année au guichet unique de l’enseignement privé hors contrat les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres.

Ces pièces sont à transmettre au Guichet unique de l’enseignement privé hors contrat de l’académie de Grenoble via l’adresse privehorscontrat1d2d@ac-grenoble.fr entre le 1er le 15 novembre de chaque année.

 

Mise à jour : mai 2022