Règlementation

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les modalités d'accès à l’instruction en famille depuis la rentrée scolaire 2022.

• La déclaration annuelle est remplacée par une demande d'autorisation préalable. Cette demande est à formuler en ligne en démarche dématérialisée par le biais du lien suivant entre le 1er mars et le 31 mai :
  https://www1.ac-grenoble.fr/ief
• En cas de changement de résidence durant l'année scolaire, il vous appartient de le déclarer, dans un délai de huit jours, à l'IA-DASEN du nouveau département et de l'ancien département.

Tout dossier arrivant après le 31 mai ne sera pas étudié (hormis pour une nouvelle situation : maladie ou handicap de l'élève, éloignement géographique...)

Demande

L’instruction en famille peut être demandée pour les seuls motifs suivants :

• 1a : médical
• 1b : handicap
• 2a : pratique sportive intensive
• 2b : pratique artistique intensive
• 3a : itinérance de la famille
• 3b : éloignement géographique
• 4 : existence d’une situation propre à l’enfant

Autorisation

Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l’obtention d’une autorisation à l'instruction dans la famille donne lieu à :

• une enquête diligentée par le maire.
• un contrôle pédagogique mené par l'inspecteur de l'éducation nationale pour le 1er degré ou par l'inspecteur académique pour le 2nd degré.

Examen d'entrée en 2nde 

73- Courrier examen entrée seconde IEF et PRIVE HORS CONTRAT

2 types de CNED

Lorsque vous envisagez l'instruction avec le CNED, alors vous avez 2 possibilités :

• Le CNED libre : il s'agit d'un support d'enseignement
• Le CNED en classe règlementée

Dans les deux cas, l’obtention d’une autorisation préalable d’instruire votre en famille est obligatoire.
Le CNED en classe complète réglementée sera possible uniquement dans le cas où l’autorisation d’instruire en famille est obtenue. (voir motifs plus haut)

L’existence d’une situation propre à l’enfant, motif 4, si elle peut donner lieu à une autorisation d’instruction en famille, ne donnera pas lieu à un avis favorable pour un CNED réglementé.

Pour rappel, les documents médicaux relèvent du secret professionnel et sont à fournir sous pli cacheté à l’attention du Médecin Conseiller Technique. DSDEN 73 - Service santé scolaire - 131 avenue de Lyon,, 73000, Chambéry

Pour avoir des informations complètes sur la scolarité via le CNED, vous pouvez consulter le site du CNED ou joindre la relation service client au 05.49.49.94.94.

Contact

IEF : 73dmel2@ac-grenoble.fr

CNED : 73dmel5@ac-grenoble.fr