CNED

Lorsque vous envisagez l'instruction avec le CNED, alors vous avez 2 possibilités :

  1. soit le CNED libre avec obligation de déclarer votre enfant instruit dans la famille lorsque son âge est compris entre 3 et 16 ans. Conformément à l'article L131-5 et L131-10 du code de l'éducation, si votre enfant à moins de 16 ans et qu'il est inscrit au CNED Libre, alors une déclaration annuelle d'instruction dans la famille doit être rédigée à l'attention de la directrice académique de la Haute Savoie et du maire de votre commune de résidence. (voir "instruction à domicile" ci-dessous);
  2. soit le CNED en classe réglementée sous réserve de l'avis de la directrice académique, seuls les motifs ci-dessous:
  • raison médicale,
  • situation de handicap,
  • itinérance de la famille,
  • sportif de haut niveau,
  • activité artistique,
  • éloignement géographique,

sont étudiés sous réserve de justificatifs permettant d'apprécier le fait que celui-ci est non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement comme le précise l'article R 426-2-1 du code de l'éducation.

Si vous souhaitez demander l'avis de la directrice académique en vue d'une inscription au CNED en classe complète réglementée, merci de bien vouloir transmettre les pièces nécessaires à la formulation de l'avis:

  • le courrier signé des représentants légaux expliquant les motifs de la demande,
  • la décision de poursuite de scolarité prise à l'issue de l'année scolaire précédente et/ou le certificat de scolarité de l'année en cours,
  • toute pièce justificative attestant le motif de la demande (certificat médical attestant d'une prise en charge médicale, attestation d'une pratique sportive de haut niveau par la fédération française du sport concerné, attestation de l'employeur pour un voyage à l'étranger, justificatif d'une activité professionnelle itinérante ou carte professionnelle de commerçant ambulant ou extrait K bis du registre du commerce pour une activité ambulante ou attestation d'élection de domicile d'une association de gestion de familles itinérantes confirmant l'itinérance de la famille ou attestation des aires d'accueil fréquentées, etc).

à l'adresse suivante:
DSDEN 74 - Service scolarité - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex

Pour rappel, les documents médicaux relèvent du secret professionnel et sont à fournir sous pli cacheté à l’attention du Médecin Conseiller Technique. De plus, un courrier explicatif du médecin spécialiste qui suit l’enfant (et non un simple certificat médical "l’état de santé de X justifie ...") est nécessaire. Les coordonnées du médecin doivent apparaitre clairement. Si l’enfant souffre d’un refus anxieux de l’école, vous devrez fournir un courrier du médecin pédo-psychiatre qui assure son suivi.

Les demandes d'inscription au CNED en classe réglementée relevant d'un motif pour convenance personnelle feront l'objet d'un avis défavorable. La famille peut alors choisir une inscription en classe libre du CNED.

Pour avoir des informations complètes sur la scolarité via le CNED, vous pouvez consulter le site du CNED ou joindre la relation service client au 05.49.49.94.94.

Instruction à domicile

En application de l'article L.131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire (âgés de 3 à 16 ans), qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année déclarer qu'elles lui donneront l'instruction dans la famille :

  • au maire de la commune de résidence
    • et
  • à l'IA-DASEN (à envoyer à l'adresse suivante: DSDEN 74 - Service scolarité - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex).

Chaque déclaration doit préciser le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction. Lors d'une première déclaration, celle-ci doit être signée des deux représentants légaux. La déclaration d'instruction dans la famille est un acte non usuel qui rompt avec le passé de l'enfant et engage de façon déterminante son avenir. De ce fait, l'accord des 2 représentants légaux est nécessaire, à défaut un justificatif attestant de l'autorité parentale exclusive devra être fourni. Les coordonnées téléphoniques et mail sont non obligatoires mais permettent un meilleur échange avec les services de l'éducation nationale.

En cas de changement de résidence durant l'année scolaire, il vous appartient de le déclarer, dans un délai de huit jours, au maire de la nouvelle commune et à l'IA-DASEN du nouveau département.

A réception, sous réserve d'une déclaration conforme, l'IA-DASEN accuse réception de la déclaration par courrier en lettre recommandée avec AR.

Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, votre déclaration d'instruction dans la famille donne lieu à :

  • une enquête diligentée par le maire. Celle-ci est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille";
  • un contrôle pédagogique mené par l'inspecteur de l'éducation nationale pour le 1er degré ou par l'inspecteur académique pour le 2nd degré.