CNED

Lorsque vous envisagez l'instruction avec le CNED, alors vous avez 2 possibilités :
Les démarches sont modifiées par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

  1. le CNED libre avec obligation de demander une autorisation préalable pour votre enfant de l'instruire dans la famille lorsque son âge est compris entre 3 et 16 ans.
    Conformément à l'article L131-5 et L131-10 du code de l'éducation, si votre enfant à moins de 16 ans et qu'il est inscrit au CNED Libre, alors une demande d'autorisation préalable d'instruction dans la famille doit être rédigée à l'attention de la directrice académique de la Haute Savoie avant le 31 mai 2022 accompagné du CERFA dûment complété et signé disponible sur le site Service public (voir "instruction à domicile" ci-dessous);
  2. le CNED en classe réglementée.
    Pour les seuls les motifs ci-dessous :
  • raison médicale,
  • situation de handicap,
  • itinérance de la famille,
  • sportif de haut niveau,
  • activité artistique,
  • éloignement géographique,

Il convient dans ce cas également de demander une autorisation préalable par le biais des CERFA accessible sur le site service public  et à adresser avant le 31 mai 2022 dûment complété et signé à la DSDEN.
Les demandes sont étudiées sous réserve de justificatifs permettant d'apprécier le fait que le motif évoqué est non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement comme le précise l'article R 426-2-1 du code de l'éducation.
Pour les enfants déjà instruits en CNED réglementé, il convient pour l'année à venir de demander une autorisation préalable d'instruction en famille selon le CERFA adapté mais aussi un avis favorable en justifiant du motif évoqué.

Ces demandes doivent être transmises par courrier postale à l'adresse suivante:
DSDEN 74 - Service scolarité - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex

  • Pour rappel, les documents médicaux relèvent du secret professionnel et sont à fournir sous pli cacheté à l’attention du Médecin Conseiller Technique. De plus, un courrier explicatif du médecin spécialiste qui suit l’enfant (et non un simple certificat médical "l’état de santé de X justifie ...") est nécessaire. Les coordonnées du médecin doivent apparaitre clairement. Si l’enfant souffre d’un refus anxieux de l’école, vous devrez fournir un courrier du médecin pédo-psychiatre qui assure son suivi.
  • Les demandes d'inscription au CNED en classe réglementée relevant d'un motif pour convenance personnelle feront l'objet d'un avis défavorable et d'une non délivrance d'autorisation préalable.
  • Pour avoir des informations complètes sur la scolarité via le CNED, vous pouvez consulter le site du CNED ou joindre la relation service client au 05.49.49.94.94.

Instruction à domicile

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les modalités d'accès à l’instruction en famille.

  • La déclaration annuelle est remplacée par une demande d'autorisation préalable. Cette demande est à formuler auprès de la directrice académique selon les CERFA disponible sur le site service public avant le 31 mai 2022.
  • En cas de changement de résidence durant l'année scolaire, il vous appartient de le déclarer, dans un délai de huit jours, à l'IA-DASEN du nouveau département.
  • A réception, sous réserve d'une demande d'autorisation complète reçue au plus tard le 31 mai 2022, l'IA-DASEN étudie le dossier et notifie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois.

Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille donne lieu à :

  • une enquête diligentée par le maire.
  • un contrôle pédagogique mené par l'inspecteur de l'éducation nationale pour le 1er degré ou par l'inspecteur académique pour le 2nd degré.

Mise à jour : avril 2022