Inscription à l'école maternelle ou primaire

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans, Article L 131-1 du code de l'éducation nationale. Pour la première inscription de votre enfant dans une école publique, adressez-vous à votre mairie pour connaître l'école de votre secteur.
    Si vous voulez inscrire votre enfant dans une autre école que celle dont vous dépendez dans votre commune, vous devez demander une dérogation à votre mairie.

Inscription au collège

L'entrée en classe de 6ème dans les collèges publics de la Haute-Savoie s'effectue par l'application " Affelnet 6ème" (affectation des élèves par internet).

Les familles dont l'enfant est actuellement:

  • scolarisé dans une école publique ou privée sous contrat hors académie de Grenoble;
  • scolarisé dans une école privée hors contrat;
  • instruit en famille;

doivent adresser avant le 18 mai 2021 un courrier explicatif, les imprimés volet 1 et 2 dûment complétés (à télécharger en version pdf jointes avec la note d'informations aux familles pour remplir le volet 2), un justificatif de domicile et, pour toute demande de dérogation à la carte scolaire, la ou les pièces justificatives utiles au regard du motif évoqué à la DSDEN:

DSDEN 74
Service scolarité
7 rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex

Documents à télécharger

Les familles dont l'enfant est inscrit dans une école publique ou privée sous contrat du département s'adressent à leur école pour suivre la procédure.

  • Entrée en 6ème dans un collège public, hors procédure Affelnet en cas d'emménagement dans le département à compter du mois de juin et tout au long de l'année:
    • Veuillez vous présenter avec un justificatif de domicile dans le collège de secteur correspondant à votre adresse.
    • L'inscription sera réalisée après un accord d'affectation par les services académiques du département, demandé par l'établissement, et étudié selon les places disponibles au regard des capacités d'accueil arrêtées.
  • Entrée en 5ème, 4ème, 3ème en cas d'emménagement dans le département à compter du mois de juin et tout au long de l'année:
    • Veuillez vous présenter avec un justificatif de domicile dans le collège de secteur correspondant à votre adresse.
    • L'inscription sera réalisée après un accord d'affectation par les services académiques du département, demandé par l'établissement, et étudié selon les places disponibles au regard des capacités d'accueil arrêtées.

Inscription au lycée

Examen d'entrée en seconde dans l'enseignement public ou privé sous contrat

Si vous êtes domicilié en Haute-Savoie et que votre enfant est scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat de Haute-Savoie, il convient, pour toute question concernant son orientation ou son affectation pour la rentrée scolaire prochaine, de vous rapprocher de son établissement scolaire.

Si vous emménagez en Haute-Savoie et que vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un établissement scolaire de Haute-Savoie à la rentrée scolaire prochaine, s’il s’agit:

  • d’une entrée en seconde GT, en seconde professionnelle ou en 1ère année de CAP:
    • Votre enfant doit participer aux procédures d’affectation et d’orientation (AFFELNET) de fin d’année de l’académie de Grenoble. Vous pouvez prendre connaissance de ces procédures sur le site académique;
    • Vous devrez impérativement informer l’établissement d'origine de votre enfant, afin qu'il puisse donner suite aux procédures informatisées.
  • d’une entrée en 1ère générale :
    • Vous pouvez directement contacter votre futur lycée public de secteur. Il conviendra de formaliser votre demande auprès de l’établissement en lui adressant début juin (avant le 11/06) un courrier explicatif indiquant les 3 enseignements de spécialité (ES) et les 2 langues vivantes. Vous devrez joindre les bulletins scolaires (avec la décision d’orientation de fin de seconde GT) et une pièce justificative de votre domicile en Haute-Savoie. Dans le cas d’une réponse négative de l’établissement à la fin juin au regard de sa capacité d’accueil, il conviendra de nous saisir par écrit (courrier et pièces énumérées ci-dessus).
    • Attention: une procédure départementale existe lorsqu’un des enseignements de spécialité n’est pas dispensé par le lycée public de secteur. Dans ce cas, il faut nous contacter par courriel ou par téléphone au 04 50 88 41 58. Il en est de même si vous désirez formuler une demande de dérogation.
    • Pour une demande d’inscription dans un lycée privé, il vous appartient de vous rapprocher de l’établissement.
  • d’une entrée en terminale générale : la procédure est identique à celle du paragraphe "une entrée en 1ère générale".
  • d’une entrée en 1ère technologique ou en 1ère professionnelle:
    • Votre enfant doit participer aux procédures d’affectation et d’orientation (AFFELNET) de fin d’année de l’académie de Grenoble. Vous pouvez prendre connaissance de ces procédures sur le site académique
    • Vous devrez impérativement informer l’établissement d'origine de votre enfant, afin qu'il puisse donner suite aux procédures informatisées.
  • d’une entrée en terminale technologique ou professionnelle ou en terminale CAP:
    • Vous pouvez contacter l’établissement scolaire public le plus proche de votre domicile et formaliser votre demande par écrit (courrier explicatif accompagné des bulletins scolaires (avec passage en terminale) et d’une pièce justificative de votre domicile en Haute-Savoie). Dans le cas d’une réponse négative de l’établissement à la fin juin au regard de sa capacité d’accueil, il conviendra de nous saisir par écrit (courrier explicatif et pièces énumérées ci-dessus).

Liens internet utiles concernant les formations et établissements scolaires :

Si vous avez interrompu vos études, que vous êtes domicilié en Haute-Savoie et que vous souhaitez les reprendre :

Il convient de vous adresser au centre d’information et d’orientation (CIO) du bassin de votre commune. CIO d’Annecy: 04 50 88 48 01; CIO d’Annemasse et Thonon: 04 50 38 15 23; CIO de Cluses: 04 50 98 78 88.

Dérogation

Selon l'article D211-11 du code de l'éducation nationale, des demandes de dérogation à la carte scolaire sont possibles selon 6 motifs définis par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans l'ordre de priorité suivant:

  1. Handicap
  2. Médical
  3. Boursiers sur critères sociaux
  4. Fratrie
  5. Limite de secteur
  6. Parcours scolaire particulier.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.

La sectorisation en collège relève de la compétence du conseil départemental selon l'article L213-1 du code de l’éducation nationale.

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

Autorité parentale: Art 371-1 du code civil - Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

La brochure "L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire" est un guide destiné aux parents, et plus particulièrement à ceux qui sont divorcés ou séparés, et aux personnels de l’éducation. Vous trouverez cette brochure sur le site Eduscol.

Elle doit permettre de faciliter le dialogue, éviter les conflits et indiquer les médiations possibles.

Cela répond à une recommandation issue du rapport du médiateur de l’éducation nationale, basée sur le constat que "de grandes tensions peuvent naître entre l’institution scolaire et les parents séparés du fait du manque d’informations".

Les parents divorcés conservent chacun l’exercice de l’autorité parentale.

Quelques principes sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

Il existe deux types de situations:

  • les situations relevant des actes usuels de l'autorité parentale conjointe: ce sont des actes de gestion courante qui ne rompent pas avec le passé et n'engage pas l'avenir de l'enfant. Ces actes peuvent être réalisés par un seul parent qui est réputé agir avec l'accord de l'autre.

    • Exemple: première inscription en établissement public, réinscription dans un établissement scolaire public, demande d’attestation de scolarité, radiation, demande de dérogation scolaire, contact avec les enseignants, demande de résultats, mise en place d'un PAI, etc.

  • les situations relevant des actes non usuels de l'autorité parentale conjointe: ce sont des actes qui rompent avec une pratique antérieure et engagent l'avenir de l'enfant. Ils nécessitent l'accord des deux parents

    • Exemple: la décision d’orientation de l’élève ou le changement d’orientation, la première déclaration d’instruction en famille, le choix des langues vivantes, redoublement ou saut de classe, inscription en établissement privé, Bilan Psy-En, séjour prolongé à l'étranger, etc.

En cas de désaccord, il convient de saisir le juge aux affaires familiales, seul habilité à statuer sur les conflits familiaux.

Il convient de fournir en début d'année et à chaque changement tout document officiel permettant au directeur / chef d'établissement de connaître les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et les conditions de domiciliation de l'enfant.

Plus d'informations sur le site EDUSCOL