Médiateurs

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’Éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif.

En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Les médiateurs

Médiatrice 1er degré / Enseignement supérieur

Marie MARANGONE
06 19 85 49 18

Médiateur 2nd degré

Jean-Marc SIMON
06 10 99 06 47

Médiateur 1er degré / 2nd degré / Handicap et inclusion

Jean-Charles BRUNET
06 19 34 24 84

Qui peut saisir le médiateur ?

Usagers : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation

Personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : Enseignant titulaire ou contractuel, personnel de direction et de vie scolaire, ingénieur, administratif, technique, agent territorial, personnel de santé, des bibliothèques et des services d’orientation.

Quels motifs pour saisir le médiateur ?

Une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, grande école, etc.) .) ou une autorité académique (IA-DASEN, recteur, président d’université, directeur de grande école, directeur du Crous, etc.) que vous contestez.

Le médiateur, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la maternelle à l’université et les grandes écoles.

Quand saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur en lui transmettant toutes preuves écrites, notamment la réponse à votre demande ou contestation, qui permettent d’apprécier le litige.

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur est directe et s’établit par l’une des voies suivantes :

Autant que possible par courrier électronique à l’adresse ce.mediateur@ac-grenoble.fr
par téléphone sur le mobile du médiateur concerné (voir plus haut)
par courrier simple par voie postale, à l’adresse, « Médiateur ou Médiatrice, rectorat, place Bir-Hakeim, 38021-Grenoble »

Dans tous les cas, il est indispensable d’indiquer vos coordonnées, les éléments qui permettent de situer ou de caractériser le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.