CONDITIONS DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'ENTRÉE EN SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC :
Les demandes de dérogation sont examinées selon un cadre réglementaire bien défini.
L'article D. 211-11 du code de l'éducation prévoit notamment que : "Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale, conformément aux procédures d'affectation en vigueur".
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés d'attribuer les dérogations selon les critères prioritaires fixés au niveau national :
- élève souffrant d'un handicap (priorité absolue) ;
- élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;
- élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux ;
- élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé (e) dans l'établissement demandé ;
- élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l'établissement souhaité ;
- élève devant suivre un parcours scolaire particulier.
Pour des enseignements rares dont les capacités d'accueil sont limitées (quelques enseignements optionnels, langues, ou formations professionnelles), les zones de desserte des lycées peuvent être élargies. La liste de ces enseignements est arrêtée chaque année par les recteurs d'académie et systématiquement communiquée aux familles.
Toute demande de dérogation au secteur de scolarisation doit donc obligatoirement correspondre à l'une des situations ci-dessus et doit être justifiée.
Si votre enfant relève de l'une de ces situations, téléchargez la fiche de demande de dérogation ci-dessous et retournez-là à l'établissement scolaire fréquenté pour le 24 mai 2024 au plus tard.
A noter :
- Une seule demande de dérogation est autorisée.
- Le rang du vœu sur lequel la demande de dérogation porte est à déterminer par la famille.
- Les vœux portant sur des formations à capacité d’accueil limitée ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de dérogation (vœux de la voie professionnelle, de seconde générale et technologique avec des enseignements à capacité contingentée, de seconde STHR, de sections internationales, de sections binationales, de formations associées à des formations sportives).
- Le choix des enseignements optionnels se fait après l’affectation, lors de la télé-inscription ou de l’inscription en établissement dans la limite des places disponibles.
- Dès lors qu’une demande de dérogation a permis d’affecter votre enfant dans un établissement, il n’est pas possible de renoncer à cette affectation pour solliciter une affectation dans l’établissement de secteur.
