Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73) ou Haute-Savoie (74).
- Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
- La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". L'instruction de votre dossier s'effectuera intégralement via cette plateforme et vous recevrez des messages sur l'adresse électronique de dépôt, à chaque étape du traitement. Le mode d’emploi de la démarche est accessible directement depuis démarches simplifiées en bas de page.
FAIRE VOTRE DÉCLARATION D'OUVERTURE EN LIGNE
A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.
Un établissement régulièrement ouvert doit déclarer ou informer l’autorité académique d’un changement intervenu en cours de fonctionnement.
La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". L'instruction de votre dossier s'effectuera intégralement via cette plateforme et vous recevrez des messages sur l'adresse électronique de dépôt, à chaque étape du traitement. Le mode d’emploi de la démarche est accessible directement depuis démarches simplifiées en bas de page.
1. Lorsque l’établissement entend changer de locaux ou ouvrir un internat, il doit en faire la déclaration
Vous devez déposer un dossier de déclaration de changement de locaux auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
2. L’autorité académique doit être informée de tout changement d’identité de la personne qui dirige l’établissement
Vous devez déposer un dossier d’information relatif à un changement de direction auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
3. L’autorité académique doit être informée de tout changement d’identité du représentant légal de l’établissement
Vous devez déposer un dossier d’information relatif à un changement du représentant légal de l’établissement auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble.
4. L’autorité académique doit être informée d’autres projets de modification
- le projet d’établissement, notamment le caractère scolaire ou technique ;
- l’objet de l’enseignement ;
- les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement souhaite préparer des élèves ;
- les horaires et disciplines si l’établissement souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.
FAIRE VOTRE DÉCLARATION DE CHANGEMENT EN LIGNE
Depuis novembre 2022, cette communication s’effectue de façon dématérialisée (sur l'outil "Démarches simplifiées").
Conformément aux articles L. 442‑2 et D. 442‑22‑1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent une liste d'informations au guichet unique de l’enseignement privé hors contrat, chaque année au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches simplifiées". Elle comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée. Le mode d’emploi de la démarche est accessible directement depuis démarches simplifiées en bas de page.
FAIRE VOTRE DÉCLARATION D'OUVERTURE EN LIGNE
* à noter que, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat, la communication annuelle est étendue à tous les personnels travaillant dans les établissements privés hors contrat.
