Accidents graves (sports)

Définition

On entend par "accident grave", Tout événement ou situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou invalidantes)

Obligations

Références réglementaires

Art R322-6  du Code du sport

Conformément à la règlementation en vigueur (article R.322-6 du code du sport), l’exploitant est tenu d’informer le préfet

• De tout accident grave ;
• De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants survenu dans l’établissement.

Que faire ?

L'accident doit être déclaré en ligne dans les 48 heures auprès du service départemental de la jeunesse de l’engagement et des sports (SDJES) du lieu de l'accident.

Si vous constatez un dysfonctionnement du site, veuillez envoyer la fiche de signalement ci-dessous au SDJES du lieu de l'accident. Si il a eu lieu en Isère, envoyer à [email protected]

fiche de signalement d'accident grave (sport)