Candidats aux concours : situation de handicap

Deux voies de recrutement :

  • Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :

consulter  les informations BOE

  • Les concours

Conditions pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves dans le cadre des concours :

Candidats admis à demander un aménagement des épreuves :

Les candidats atteints d’un handicap peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 («constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

En conséquence :

  • Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, l’arrêté d’ouverture du concours fixe la date limite, qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves, de transmission par le candidat du certificat médical.
  • Tous les candidats doivent obtenir l’avis d’un médecin agréé, y compris ceux qui ont bénéficié d’aménagements d’épreuves accordées lors de sessions antérieures.
  • Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement par les médecins agréés aux personnes qui en font la demande mais sont fonction de la nature du handicap ou de la situation du candidat et le cas échéant des possibilités matérielles de mise en œuvre. Ils doivent permettre aux candidats en situation de handicap de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage, afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.

Procédure pour demande d’aménagements aux épreuves :

  • Les demandes d'aménagement d'épreuves doivent être effectuées sur CYCLADES lors de l'inscription aux concours et sont possibles durant toute la période d'ouverture des inscriptions.
    ATTENTION : à l'issue de la clôture des inscriptions, aucune demande d'aménagement ne pourra être déposée.
  • Un certificat médical est ensuite généré automatiquement sur le compte individuel CYCLADES du candidat dans MENU/MES FORMULAIRES.
  • Le candidat imprime et fait compléter le certificat médical par un médecin agréé qui détermine, selon la nature du handicap, les aménagements dont le candidat peut bénéficier.
  • Le candidat téléverse le certificat médical complété sur son compte individuel CYCLADES dans MENU/MES JUSTIFICATIFS avant la date limite indiquée.

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l’aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

Mise à jour : octobre 2022