Réglementation

Réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

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Site de la préfecture de l'Isère

Qu'est ce qu'un accueil collectif de mineurs (ACM)

Deux régimes coexistent : un régime d’autorisation en lien avec le Code de la Santé Publique (CSP) pour les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans et un régime de déclaration en lien avec le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour les établissements d’accueil des enfants de six ans et plus. La réglementation des ACM comprend des dispositions codifiées dans le CASF et dans le CSP ainsi que de nombreux textes non codifiés (portant sur les qualifications, le projet éducatif…).

Type d'ACM avec hébergement : accueil de scoutisme, séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique (séjour sportif, séjour artistique et culturelle, séjour linguistique, les rencontres européennes de jeunes, les chantiers de bénévoles et les rencontres de jeunes dans le cadre de l’OFAJ), séjour de vacances dans une famille et activité accessoire liée à un accueil sans hébergement. 

Type d'ACM sans hébergement dits « accueils de loisirs » : accueil de loisirs extrascolaire, accueil de loisirs périscolaire, accueil de jeunes et accueil de scoutisme.

Un ACM désigne un mode d’accueil à caractère éducatif, entrant dans l’une des catégories fixées par décret en conseil d’Etat :

• recevant des mineurs
• hors du domicile parental 
• à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
• dès leur inscription dans un établissement scolaire

L’organisateur est :

• une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique lorsque celle-ci perçoit une rétribution
• il peut être français ou étranger
• l’accueil a lieu en France ou à l’étranger

La protection des mineurs accueillis dans ce type de structure est confiée au représentant de l’Etat dans le département.

L’article R227-1 du CASF définit l’accueil de loisirs comme suit : un accueil de sept à trois cent mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement avec une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il est offert une diversité d'activités organisées.

Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, l’activité doit être déclarée au titre des ACM auprès des SDJES (déclaration auprès du SDJES du lieu du siège social de l’organisateur).

La déclaration est obligatoire pour les accueils avec hébergement dès sept mineurs (exception pour les séjours de vacances dans une famille : à partir de 2 mineurs) et une nuit.

À noter qu’il y a des spécificités en fonction du type d’accueil proposé (avec ou sans hébergement) au niveau du taux d’encadrement et des qualifications requises.

Le taux d'encadrement varie selon le type d'accueil et l'âge des mineurs accueillis. Pour le périscolaire, il varie également selon la présence d'un projet éducatif territorial (PEDT) et la durée de l'accueil :

Nombre d'animateurs nécessaire

Extrascolaire	Sans PEDT : 1/8 Avec PEDT : 1/12
Périscolaire > 5h	Sans PEDT : 1/8 Avec PEDT : 1/12
Périscolaire <= 5h	Sans PEDT : 1/10 Avec PEDT : 1/14
Périscolaire + PEDT > 5h	Sans PEDT : 1/10 Avec PEDT : 1/14
Périscolaire + PEDT <= 5h	Sans PEDT : 1/14 Avec PEDT : 1/18

Il existe des exclusions du champ déclaratif définies dans l’article L.227-4 du CASF et dans l’instruction du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances de loisirs. Les accueils organisés par les établissements d’enseignement scolaire ne sont pas à déclarer ou à autoriser au titre des ACM.

Sont également exclus du champ :

• les regroupements organisés par les services de I 'Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre de l'accès à la citoyenneté ou de I 'exercice même de cette citoyenneté par des mineurs exemples: réunions des conseils locaux de la jeunesse (CLJ), des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
• du conseil national de la jeunesse (CNJ), des conseils municipaux d'enfants et de jeunes, ou encore réunions liées au fonctionnement même des juniors-associations (conseil d'administration, assemblée générale, regroupements divers),
• les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages, ...) ou culturels (festivals, technivals, ...), ainsi que, d'une façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières,
• les stages de formation, notamment les formations au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA) et à I 'encadrement des disciplines sportives
• les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers,
• les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés( + voir article R.227-1 du CASF),
• les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés par les personnels habituels de ces services,
• les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs,
• les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, club de plage, ...).

Base réglementaire :

Concernant les titres, diplômes et qualifications en ACM, il existe des dispositions codifiées et non codifiées.

Dispositions codifiées : articles R.227-12 et R.227-14 du CASF.

Dispositions non codifiées :

• arrêté du 9 février 2007 (diplômes animation-direction)
• arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la fonction publique territoriale)
• arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)
• arrêté du 28 février 2017 (encadrement des activités périscolaires / plus de 80 jours pour plus de 80 mineurs)

Rappel réglementaire :

Les accueils de loisirs

Le directeur peut être intégré dans l'effectif de l'équipe d'animation si l'accueil ne dépasse pas 50 mineurs.

Les activités accessoires

Le directeur de l'accueil n'est pas nécessairement présent sur place, mais un animateur qualifié et majeur doit être désigné comme responsable sur place du mini-séjour. Les taux d'encadrement sont ceux de l'accueil de loisirs extrascolaire, avec un effectif minimum requis de deux personnes présentes sur place.

Les séjours de vacances

Les taux d'encadrement sont de 1/8 et 1/12. L'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes.
Le directeur peut être intégré dans l'équipe d'animation si l'accueil comprend au plus 20 mineurs tous âgés de plus de 14 ans.
Si les effectifs dépassent 100 mineurs, le directeur doit être assisté d’un adjoint par tranche de 50 mineurs au-delà de 100.

Les séjours de scoutisme

Les séjours de scoutisme ne peuvent recevoir que des mineurs de 6 ans et plus. Le taux d'encadrement est de 1/12.
Le directeur peut être inclus dans l'équipe d'animation dans deux cas :
si les effectifs ne dépassent pas 80 mineurs pour les accueils ne dépassant pas 4 nuitées;
si les effectifs ne dépassent pas 50 mineurs, tous âgés de +14 ans, pour les accueils de 5 nuitées ou plus.

Pour tous les séjours avec hébergement (sauf pour les séjours de vacances dans une famille), l'effectif d'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, quel que soit le nombre d'enfants accueillis.

Comment joindre le bureau des ACM au SDJES 38

Traitement des appels téléphoniques uniquement les après-midis du lundi au vendredi.

Pour les ACM avec hébergement : 04.76.74.79.29

Pour les ACM sans hébergement (accueil de loisirs extrascolaire, activité accessoire liée à un accueil sans hébergement et accueil de jeunes) : 04.76.74.78.09

Pour les accueils de loisirs périscolaires : 04.76.74.79.86

Pour la gestion BAFA/BAFD : 04.76.74.79.26

S'agissant des boîtes mails, il convient d'être vigilant sur le choix de la boîte en fonction de la nature de la demande :

[email protected] : à utiliser uniquement pour toutes questions liées à une déclaration d'ACM (en précisant dans la demande le numéro de déclaration).

[email protected] : à utiliser uniquement pour toutes questions réglementaires et pédagogiques.

[email protected] : à utiliser uniquement pour déclarer auprès du SDJES 38 (en utilisant le formulaire dédié) les incidents se déroulant en ACM.

[email protected] : à utiliser pour les demandes en lien avec le BAFA-BAFD.