Collectivités territoriales
Informations pour les collectivités territoriales : périscolaire, instruction obligatoire à 3 ans.
AESH - Accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridien
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a pour but de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
Chaque enfant devra faire l’objet d’une demande individuelle déposée par la collectivité ou l'établissement scolaire qui sera étudiée avec les différents acteurs (PIAL...).
Documents à fournir :
- L'emploi du temps hebdomadaire pour la pause méridienne
- La notification de décision MDPH pour l'enfant concerné
Vous pouvez déposer une demande d'accompagnement en utilisant le lien ci-dessous.
Demandes d'accompagnement individuel pour l'année scolaire en cours : 2025-2026
Demandes d'accompagnement individuel pour la prochaine année scolaire : 2026-2027
ATTENTION : Les demandes d’accompagnement seront traitées exclusivement via l’application Démarches simplifiées pour une meilleur suivi et une bonne information du demandeur.
Rappel des missions des AESH
- l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
- l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.
L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat.
La procédure à suivre
Contacter la DSDEN de votre département
Les textes de référence
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)
Déclaration des rémunérations accessoires versées par les communes aux enseignants du 1er degré
En application du décret n°2004-569 du 18 juin 2024 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, l'employeur principal des enseignants du 1er degré centralise les éléments relatifs aux cotisations dues au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
A ce titre, les communes qui emploient des professeurs des écoles et leurs versent des rémunérations dîtes accessoires sont considérées comme des employeurs secondaires. Elles doivent compléter ce formulaire avant le 04/02/2026. Ces informations seront transmises au service mutualisé de gestion individuelle et financière du 1er degré public, et permettront à l'Education Nationale de calculer le montant des cotisations dont vous êtes redevables.
Cette déclaration est obligatoire, y compris si vous n'employez pas d'enseignant du premier degré. Le cas échéant, vous pourrez signaler que vous n'avez pas de rémunérations accessoires à renseigner.
Mise à jour : mai 2026
