RAPPELS REGLEMENTAIRES : zones de baignade aménagées

Définitions

Les baignades aménagées d'accès gratuit.

Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade.
Il s'agit généralement d'une étendue d'eau naturelle sur le domaine public qui a été aménagée pour le confort et la sécurité des baigneurs (ajout de sables sur les plages, balisage, aménagement des berges facilitant la mise à l'eau, installation d’un ponton, etc.)

Le Maire définit des zones surveillées qui présentent des garanties de sécurité suffisantes pour l’exercice des activités de baignade, dont la police spéciale lui incombe (police des lieux de baignade, et notamment des plages, régie par l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales), ainsi que les périodes de surveillance. Hors de ces zones et hors de ces périodes, les activités de baignade s’exercent aux risques et périls des intéressés.

Cependant la jurisprudence retiendra que la surveillance doit être organisée aux périodes et heures de forte affluence.

Ces dispositions engendrent, pour la collectivité locale compétente, la mise en œuvre de moyens de surveillance et de secours nécessaires à la sécurité des usagers, conformément aux dispositions du code du sport et du code de la santé publique.

En outre, la commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade, qu'elles soient aménagées ou non et surveille la qualité de l’eau.

Obligation de déclaration

Déclaration d'ouverture initiale puis déclaration annuelle d’ouverture en mairie, par arrêté municipal, précisant les périodes et horaires de surveillance ; information aux services de l’État (Agence Régionale de Santé).

Obligation de surveillance

• La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel titulaire d’un diplôme leur conférant le titre de Maître-nageur sauveteur, ou au minimum du diplôme du BNSSA.
• En aucun cas, les personnels affectés à la surveillance ne peuvent se livrer à une autre activité pendant les heures de service, y compris l’enseignement de la natation par les MNS.
• L’effectif minimum de surveillance d’un plan d’eau aménagé en baignade publique d’accès gratuit n’est défini par aucun texte réglementaire. Il doit être adapté aux caractéristiques géographiques, à la fréquentation du plan d’eau, ainsi qu’à la turbidité de l’eau.

Dispositions particulières aux baignades aménagées

• Les baignades aménagées ouvertes gratuitement au public doivent être dotées d’un poste de secours situé à proximité directe des plages (voir document annexe)
• Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signalé, sont installés à proximité des baignades aménagées ; ils sont au moins au nombre de deux

Obligations d'affichage en un lieu visible de tous

• L’arrêté municipal d’ouverture
• La surveillance et les secours : heure de surveillance, indication des drapeaux et de la non-surveillance (voir document annexe)
• Les diplômes ou titres des personnes exerçant des fonctions d’éducateurs (MNS) ou de surveillance (MNS ou BNSSA) et les cartes professionnelles des MNS.
• Le tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (Samu - Médecin – Service d’Incendie et de Secours - Police...).
• Le plan de la plage et sa localisation
• Le règlement relatif à l’activité des baigneurs, des embarcations à moteur, des pêcheurs, les conseils de prudence
• La qualité de l’eau : le classement de l’eau de baignade, le résultat de l’analyse du dernier prélèvement, le document de synthèse prévu à l’article D. 1332-21 du code de la santé publique ;
• Les indicateurs à relever quotidiennement : températures air / eau, prévisions météo
• Les dangers particuliers
• Une copie de l’attestation du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et des pratiquants

Annexe

Annexe rappels baignades

Contact

Pacal CHIGHIGNOUD, professeur de sport : [email protected]