Instruction en famille - Haute-Savoie
Instruction à domicile
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les modalités d'accès à l’instruction en famille depuis la rentrée scolaire 2022.
- La déclaration annuelle est remplacée par une demande d'autorisation préalable. Cette demande est à formuler en ligne en démarche dématérialisée par le biais du lien suivant entre le 1er mars et le 31 mai :
https://www1.ac-grenoble.fr/ief - En cas de changement de résidence durant l'année scolaire, il vous appartient de le déclarer, dans un délai de huit jours, à l'IA-DASEN du nouveau département et de l'ancien département.
L’instruction en famille peut être demandée pour les seuls motifs suivants :
1a : médical
1b : handicap
2a : pratique sportive intensive
2b : pratique artistique intensive
3a : itinérance de la famille
3b : éloignement géographique
4 : existence d’une situation propre à l’enfant
Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l’obtention d’une autorisation à l'instruction dans la famille donne lieu à :
- une enquête diligentée par le maire.
- un contrôle pédagogique mené par l'inspecteur de l'éducation nationale pour le 1er degré ou par l'inspecteur académique pour le 2nd degré.
Lorsque vous envisagez l'instruction avec le CNED, alors vous avez 2 possibilités :
-
le CNED libre, il s’agit d’un support d’enseignement
-
le CNED en classe réglementée.
Dans les deux cas, l’obtention d’une autorisation préalable d’instruire votre en famille est obligatoire.
Le CNED en classe complète réglementée sera possible uniquement dans le cas où l’autorisation d’instruire en famille est obtenue pour les motifs suivants :
1a : médical
1b : handicap
2a : pratique sportive intensive
2b : pratique artistique intensive
3a : itinérance de la famille
3b : éloignement géographique
L’existence d’une situation propre à l’enfant, motif 4, si elle peut donner lieu à une autorisation d’instruction en famille, ne donnera pas lieu à un avis favorable pour un CNED réglementé.
Pour rappel, les documents médicaux relèvent du secret professionnel et sont à fournir sous pli cacheté à l’attention du Médecin Conseiller Technique. DSDEN 74 - Service santé scolaire - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex.
Pour avoir des informations complètes sur la scolarité via le CNED, vous pouvez consulter le site du CNED ou joindre la relation service client au 05.49.49.94.94.
Examen d'entrée en 2nd pour les enfants instruits dans la famille qui résident dans le département de la Haute-Savoie ou en établissement privé hors contrat et qui souhaitent intégrer un établissement public ou privé sous contrat du département ou de l'académie de Grenoble après la classe de 3ème.
Sont également concernées par cette procédure les familles ou inscrits en établissement privé hors contrat résidant en Haute-Savoie mais dont l'enfant a suivi un parcours scolaire en 2024-2025 à l'étranger hors AEFE.
Les enfants bénéficiant d'une instruction dans la famille souhaitant intégrer une classe de seconde générale et technologique ou une classe de seconde professionnelle ou une première année de CAP au sein d'un établissement public ou privé sous contrat, à la rentrée 2025, doivent faire acte de candidature.
Les familles intéressées devront faire acte de candidature auprès de la DSDEN74 pour le 11 avril 2025, délai de rigueur.
- Modalités de dépôt de candidature :
Compléter le bulletin d'inscription :
Adresser le document à l'adresse électronique [email protected] pour le 11 avril 2025, délai de rigueur.
- Déroulement des épreuves et calendrier :
Vous recevrez une convocation indiquant horaires et lieu au plus tard le 18 avril 2025.
L'examen aura lieu le 6 mai 2025.
Votre enfant passera un examen de mathématiques d'une durée d'1h30 et un examen de français d'une durée d'1h30.
Les résultats de cet examen et la décision d'orientation (2nd générale, 2nd pro, 1ère année de CAP) vous seront communiqués à partir du 15 mai 2025.
Le candidat devra ensuite remplir la fiche de vœux transmise dans un second temps et la renvoyer à l'adresse [email protected], pour le 22 mai 2025 au plus tard.
La fiche de vœux d'affectation précise la filière et l'établissement demandé. 10 vœux sont possibles et tous doivent être en cohérence avec les résultats de l'examen.
Mise à jour : avril 2025
