Ouvrir un établissement privé hors contrat

Démarches

Vous souhaitez ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat dans l'académie de Grenoble : Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73) ou Haute-Savoie (74).

  • Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès du guichet unique de l'enseignement privé hors contrat du rectorat Grenoble, qui est chargé de la réception et de la coordination de l'instruction de tous les dossiers, en lien avec les services des préfets, les procureurs de la République et les maires des communes de l'académie.
  • Un formulaire en ligne vous est proposé pour effectuer la démarche de déclaration. Il comporte plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée.

(format .pdf de préférence)

 

A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de notification de la complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle,  l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.

Communication annuelle des établissements hors contrat

Conformément aux articles L. 442-2 et D. 442-2-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année au guichet unique de l’enseignement privé hors contrat les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres.

Ces pièces sont à transmettre au Guichet unique de l’enseignement privé hors contrat de l’académie de Grenoble via l’adresse prive.hors.contrat@ac-grenoble.fr entre le 1er le 15 novembre de chaque année.