Déclaration des surveillants aquatiques (BNSSA)

Déclaration des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 

références réglementaires

Art D322-13 du Code du sport

Art A322-10 du Code du sport

Personnes ayant obtenu le BNSSA après le 29 août 2007

Vous avez désormais l'obligation de vous déclarer auprès du Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports (SDJES) du lieu de VOTRE PRINCIPALE ACTIVITÉ

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans

Déclaration BNSSA

Pièces à joindre à la déclaration

• copie de la carte nationale d'identité ou autre pièce d'identité
• copie du diplôme du BNSSA (ou de l'attestation de réussite) et du recyclage quinquennal le cas échéant,
• certificat médical type (à télécharger ci-dessous) datant de moins de 3 mois attestant de "la non contre-indication à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance"
• copie du PSE1 ou 2 et de l'attestation de recyclage annuel le cas échéant

Personnes ayant obtenu le BNSSA avant le 29 août 2007

Vous pouvez faire figurer votre BNSSA sur votre carte professionnelle dès lors que vous vous déclarez. Cette déclaration est identique à celle des éducateurs sportifs mettre lien vers la page carte pro

DÉROGATIONS BNSSA

Depuis le 03 juin 2023, le décret n°2023-437 permet désormais aux titulaires d’un BNSSA d’exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie, sans caractère dérogatoire, dans tous les contextes de baignade, qu'elle soit gratuite ou payante.

Les articles du code du sport relatifs à la dérogation préfectorale permettant au BNSSA lors de l’accroissement saisonniers des risques de surveiller en autonomie une baignade ou piscine d’accès payant ont été abrogés.

L’article D.322-13 a été modifié ainsi :

« Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :

• Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
•  Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.»

Communiqué de presse du ministère des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le renforcement de la sécurisation des espaces de baignades surveillées