Instruction dans la famille

    Rappel : « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de 16 ans. » (article L131-1 du code de l’éducation)

    Le choix d’instruire son enfant dans la famille, induit une déclaration auprès de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale du département où vous résidez et au maire de votre commune.

    Ces déclarations doivent être renouvelées chaque année si l’enfant est toujours instruit dans la famille. Elles doivent parvenir au maire de la commune et à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale du département, au plus tard à la rentrée scolaire. En cas de changement de résidence au cours de l'année scolaire, il faut accomplir ces formalités dans les huit jours qui suivent le changement.

    Le choix du mode d’instruction comporte des obligations légales : l'instruction dispensée doit, d’une part, être réservée aux enfants d’une seule famille et, d’autre part, être conforme au droit de l’enfant à l’instruction.

    La déclaration d’instruction dans la famille emporte l’engagement de se soumettre aux différents contrôles prévus à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, à savoir :

    • Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de la commune de résidence procède à une enquête aux fins d'établir quelles sont les raisons motivant le choix de ce mode d'instruction et s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
    • Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle doit permettre de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant « de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

    L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale fait donc vérifier les acquisitions de l'enfant et, après le contrôle de la première année d’instruction dispensée dans la famille, sa progression, en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs.

    L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit et qui peut être inopiné.

    Le contrôle se déroule tout d’abord sous la forme d'un entretien, le cas échéant en présence de l’enfant. Au cours de cet entretien, la démarche et les méthodes pédagogiques choisies sont présentées à la personne chargée du contrôle. Ensuite, afin d’apprécier l’acquisition des connaissances et des compétences de l’enfant, les travaux qu’il a réalisés au cours de son instruction sont observés et des exercices écrits ou oraux lui sont demandés.

    Pour en savoir plus 

     

    Enseignement à distance

    Le CNED (centre national d’enseignement à distance) assure pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance. A ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, qui ne peuvent pas être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire.

    Conditions pour l’inscription réglementée (coût pris en charge)

    L’inscription des élèves relevant de l’instruction obligatoire (3-16 ans) est prise par le directeur général du CNED sur dossier et avis favorable du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

    Il peut donner un avis favorable dans les situations suivantes :

    • Problème médical ne permettant pas la fréquentation d’un établissement scolaire en présentiel
    • Situation de handicap reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et ne permettant pas la fréquentation d’un établissement scolaire en présentiel
    • Pratique sportive dans le cadre d‘une filière d’accession au haut niveau et non conciliable avec une scolarité complète dans un établissement scolaire en présentiel
    • Pratique artistique intensive, au moins au niveau XXX, et non conciliable avec une scolarité complète dans un établissement scolaire en présentiel
    • Itinérance des responsables légaux en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs
    • Eloignement géographique d’un établissement scolaire pour un élève résidant en France. Cet éloignement sera notamment apprécié au regard de la durée moyenne du transport scolaire constatée dans le département.

    Demande des familles installées à l’étranger, prendre l’attache du conseiller culturel de l’ambassade du pays du séjour. C’est lui qui rendra son avis au directeur du CNED pour une éventuelle prise en charge financière de l’enseignement.

    Cas particulier des familles en itinérance à l’étranger, l’enseignement par le CNED est payant. La demande est à adresser directement auprès du CNED.

    Procédure

    Les responsables légaux d’un enfant qui souhaite l’inscrire au CNED réglementé doivent demander un dossier auprès du CNEDtélécharger sur cned.fr  lien ou par téléphone n°05.49.49.94.94)

    La fiche d’inscription (pages 1 à 3) sur laquelle figure l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale doit être transmise à la direction des services de l’éducation nationale de la Savoie (service scolarité – 131 avenue de Lyon – 73018 Chambéry cedex) avec l’explication du choix de ce mode d’instruction et les justificatifs de la demande.

    Après étude du dossier, le service scolarité retournera aux familles la fiche d’inscription avec l’avis favorable ou défavorable du DASEN.

    En cas d’avis favorable, il reviendra aux familles d’envoyer le dossier complet au CNED.

    Les dossiers doivent parvenir complets au CNED avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours. Seuls les dossiers à caractère médical peuvent être étudiés en cours d’année.

    Enfants malades et en situation de handicap

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    Examen d’entrée en 2nde 

     

    Mise à jour : septembre 2021