En construction,
pour l'instant les informations sont sur le site de la préfecture de l'isère
Obligation de déclaration des accidents graves
DÉFINITION
On entend par "accident grave", Tout événement ou situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou invalidantes)
OBLIGATIONS
Références réglementaires
Art R322-6 du Code du sport
Conformément à la règlementation en vigueur (article R.322-6 du code du sport), l’exploitant est tenu d’informer le préfet
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants survenu dans l’établissement.
QUE FAIRE ?
Cette déclaration est à renvoyer par mail dans les 48 heures qui suivent l’accident auprès du service départemental de la jeunesse de l’engagement et des sports (SDJES) du lieu de l'accident et à l'aide de la fiche de signalement à télécharger ci-dessous :
Si l’accident a eu lieu en Isère, envoyer à [email protected]
Mise à jour : juin 2025
